Actualités juridiques

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Ne faites pas confiance aux sites de divorce « discount » et méfiez vous des prix attractifs affichés ou proposés sur Internet (17/05/14)

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L’intérêt du « Bitcoin », état des lieux des risques de cette monnaie virtuelle (10/05/14)

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Le blocage d’un site Internet par le FAI (03/05/14)

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Le changement de propriétaire en cours de bail n’entraîne pas un nouveau dépôt de garantie (26/04/14)

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Avertissement public par la CNIL en cas de commentaires excessifs (19/04/14)

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Le Conseil Constitutionnel valide le recours au travail de nuit (12/04/14)

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A l’approche de ses 50 ans, le ticket resto se dématérialise (05/04/14)

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Les nouveaux délais du droit au logement opposable (29/03/14)

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Un testament sans date n’est pas obligatoirement nul (22/03/14)

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Tenter son insolvabilité n’est pas jouer (15/03/14)

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La légalité des écoutes téléphoniques (08/03/14)

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Le code de la consommation s’applique aussi à l’achat d’un animal domestique auprès d’un professionnel (01/03/14)

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Le préavis du locataire reste réduit même lorsqu’il retrouve un emploi (22/02/14)

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Seul le propriétaire du terrain est responsable des arbres gênants (15/02/14)

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L’administration peut notifier une décision à une résidence secondaire, cela ne suspend pas le délai de recours auprès du Tribunal administratif (08/02/14)

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Seul le conjoint survivant peut obtenir la pension de réversion (01/02/14)

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Responsabilité du trésorier d’une association pour placements calamiteux sans autorisation (25/01/14)

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Personne ne peut stationner devant un garage, même le sien (18/01/14)

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La modification des taux de TVA à compter du 1er janvier 2014 (11/01/14)

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Le timbre de 35€ enfin supprimé (04/01/14)

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Le paiement des frais funéraires (14/12/13)

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Une condition suspensive qui coûte chère (07/12/13)

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Les conditions du travail le dimanche (30/11/13)

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L’opposition d’une héritière à la conservation du bien par son frère (23/11/13)

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Il n’y a pas de rémunération supplémentaire pour les artistes-interprètes sur le web (16/11/13)

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La trêve hivernale : aucune expulsion de locataire du 1er novembre 2013 au 15 mars 2014 (09/11/13)

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Congés : les ponts en France, il faut TOUJOURS l’autorisation de l’employeur (02/11/13)

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Il faut TOUT et toujours tout déclarer à son assureur au fur et à mesure (26/10/13)

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Le téléchargement illégal ne vaut plus que 1.500€ d’amende (19/10/13)

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A quel logement le conjoint survivant a-t-il droit ? (12/10/13)

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