Honoraires

Honoraires du Cabinet

 

Conformément aux règles déontologiques de la profession d’Avocat, les honoraires du Cabinet Salinas Avocat sont fixés d’un commun accord entre l’Avocat et son client et déterminés à l’avance selon la nature et la complexité du dossier dans une convention d’honoraires.

Ces honoraires se présentent sous deux formes :

1) L’honoraire au temps passé (taux horaire)
La facturation s’effectue au fur et à mesure des diligences.

2) L’honoraire forfaitaire
Les honoraires sont réglés intégralement avant la fin de la mission de l’avocat (avant l’audience de plaidoirie en matière contentieuse).

Un honoraire dit « de résultat » est également possible, il s’agit d’un complément de rémunération qui s’ajoute à l’honoraire au temps passé ou à l’honoraire forfaitaire.

 

La facturation

 

Toute nouvelle facturation fera l’objet de l’accord du client.

Le Cabinet Salinas Avocat accepte le règlement des honoraires en plusieurs mensualités convenues préalablement et d’un commun accord avec le client.

Conformément à la loi n° 92-4442 du 31 décembre 1992, les honoraires sont payables comptant à réception.

Toute somme non payée dans le délai de trente jours porte intérêt au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points au jour de l’émission de la facture (article L. 441-6 du Code de commerce).

 

Les frais de justice

 

Les frais de procédure (timbres fiscaux, frais de greffe, droit de plaidoirie…) et honoraires d’auxiliaire de justice (huissier…) ne sont pas compris dans les honoraires du Cabinet.

 

Indemnisation des frais de contentieux

 

Lors d’une action judiciaire, il est possible d’obtenir une indemnisation des frais engagés pour la procédure par votre adversaire.
Ainsi, la juridiction qui statue sur votre affaire peut décider de condamner la partie adverse à vous rembourser vos frais et à vous indemniser pour partie les honoraires d’avocat payés pour les besoins de la procédure.
En matière civile, cette indemnisation est prévue par l’article 700 du Code de procédure civile et en matière pénale, par l’article 475-1 du Code de procédure pénale.

 

La protection juridique

 

Les honoraires peuvent être également pris en charge par votre assureur au titre de votre contrat de protection juridique. A ce titre, vous avez le choix de votre avocat (qui ne peut vous être imposé par votre assureur). Les honoraires du Cabinet seront alors, en tout ou partie, pris en charge par votre assureur.